Comment faire une annonce légale en cas de changement de statut juridique ?

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juin 16, 2019

Comment faire une annonce légale en cas de changement de statut juridique ?

tribuca.net

Dans la vie d’une entreprise, une modification de statut juridique donne obligatoirement lieu à une publication d’annonce légale. Il s’agit d’un impératif que consacre le droit des sociétés auquel toute entreprise doit se conformer. Voici comment il convient de s’y prendre pour procéder à une annonce légale lors d’un changement de statut juridique de l’entreprise.

Il est essentiel de respecter les délais

La modification du statut d’une entreprise ne peut être effectuée que par l’organe qualifié pour prendre ce type de décision. En général, il s’agit de l’Assemblée Générale. Toutefois, cet organe peut être différent selon la forme juridique initiale de l’entreprise. Vous pourrez être fixés sur ce point en consultant le site tribuca.net. Dès que le statut juridique de l’entreprise fait l’objet de modification, l’entreprise doit prendre ses dispositions afin que la publication de l’annonce légale se fasse dans le mois suivant la modification.

Notez que toutes les modifications de statut d’une entreprise ne font pas obligatoirement l’objet d’une annonce légale. Sur le site tribuca.net, vous pourrez être informé des autres cas dans lesquels l’entreprise doit obligatoirement procéder à cette annonce et des cas où elle en est dispensée.

Si l’entreprise dispose de la latitude de choix en ce qui concerne le journal d’annonces légales dans lequel paraîtra son annonce légale, elle doit cependant effectuer son choix de façon logique. En effet, le journal d’annonces légales choisi doit couvrir le département de siège social de l’entreprise afin que les intéressés aient l’opportunité de recevoir effectivement l’information de modification de statut.

Assurez-vous du contenu de l’annonce légale

Pour effectuer une annonce légale de modification de statut juridique, vous devez insérer dans votre annonce des informations précises. De cette façon, l’annonce légale comporte les informations importantes à connaître des tiers. Il s’agit notamment de :

  • La dénomination de l’entreprise et de son sigle si elle en a un ;
  • Le montant du capital social total de l’entreprise ;
  • La forme juridique revêtue par l’entreprise ;
  • L’adresse où l’on peut retrouver le siège social de l’entreprise ;
  • Le numéro auquel l’entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés ;
  • Le lieu d’enregistrement de l’entreprise au dit registre ;
  • L’organe décisionnaire de la modification du statut juridique et la date de prise de décision ;
  • La modification de statut juridique intervenue (l’ancienne mention et la nouvelle mention).

À partir de ce moment, le représentant légal de l’entreprise peut signer l’avis d’insertion de l’annonce légale. Suite à la publication de celle-ci, l’entreprise doit procéder à la constitution d’un dossier complet. Ce dossier doit être déposé au tribunal de commerce, précisément en son greffe. Il est aussi possible de le déposer au centre de formalité des entreprises auquel ladite entreprise est liée.